Dans une délibération du 8 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD. Notamment en matière d’information et de respect des droits des personnes.
Dans cette délibération la société sanctionnée établissait des listes de prospections via Linkedin Sales Navigator.
Pour ce faire, elle récoltait nom et prénom de prospects associés à la dénomination de la société au sein de laquelle ils travaillent.
A l’aide de services complémentaires, la société recréait les adresses e-mail sur le modèle prénom.nom@societe.com. Elle contactait ensuite les personnes pour leur vendre des plateaux repas à titre professionnels.
La CNIL sanctionne à hauteur de 20 000€ ce manquement. Notamment en rappelant que de telles opérations sont soumises au consentement préalable des personnes concernées. En l’absence d’un tel consentement, la CNIL considère que la société méconnaissait ses obligations, l’ensemble des données ainsi collectées sont à supprimer.
La seule exemption (comme nous l’avons vu dans un article sur la prospection B2B) aurait été en cas de contact dans le cadre strict de l’activité professionnelle. C’est à dire pour vendre un produit en lien direct avec l’activité de la personne concernée. Par exemple vendre un logiciel de recrutement à une personne travaillant en service RH.
Vous pourrez retrouver plus d’informations et la copie de cette décision sur le site de la CNIL.
Juriste de formation, basé à Bordeaux, certifié à l’exercice de la profession de DPO par le CNAM, membre de l’AFCDP. J’accompagne les sociétés et collectivités dans la mise à niveau de leurs traitements de données personnelles (RGPD) en tant que DPO ou simple conseil sur des problématiques et projets en gestation.
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