Géolocaliser les véhicules de vos salariés, ce que la CNIL permet

La géolocalisation est un des sujets où l’écart entre ce que permet la technique et ce que permet le droit est le plus grand. Le boîtier sait tout faire : position en temps réel, historique complet, vitesse, arrêts. La question n’est jamais ce que l’outil sait faire, mais ce que vous avez le droit d’en faire, et la CNIL a une doctrine précise et ancienne sur le sujet, régulièrement rappelée par des sanctions.

Les finalités admises, et les autres

Un dispositif de géolocalisation se justifie par des besoins objectifs : le suivi et la facturation d’une prestation de transport ou d’intervention, la sûreté du salarié, du véhicule ou des marchandises, une meilleure allocation des moyens sur des interventions dispersées, ou le contrôle du temps de travail lorsqu’il ne peut être fait par aucun autre moyen, ce dernier cas étant d’interprétation stricte.

À l’inverse, certaines utilisations sont exclues quelle que soit la justification avancée : contrôler en permanence la vitesse des conducteurs, suivre les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, ou collecter la position en dehors du temps de travail. Le point le plus contrôlé est le dernier : le salarié qui garde le véhicule le soir ou le week-end doit pouvoir désactiver la géolocalisation en dehors de ses horaires, et cette possibilité doit exister réellement, pas seulement sur le papier.

La proportionnalité, ou l’art de ne pas tout garder

Même pour une finalité admise, tout n’est pas permis. La position en temps réel n’est accessible qu’aux personnes qui en ont besoin pour leur mission, pas à toute la chaîne managériale. Les durées de conservation se justifient finalité par finalité : quelques mois suffisent pour l’essentiel des usages, davantage seulement si une obligation de preuve l’impose. Et le croisement des données de géolocalisation avec d’autres fichiers, badgeage ou messagerie par exemple, crée un traitement nouveau qui doit être analysé comme tel.

C’est aussi ici que se pose la question de l’analyse d’impact. Une géolocalisation en continu de salariés coche d’emblée deux des critères européens, la surveillance systématique et le déséquilibre de la relation de travail, qui fait des salariés des personnes vulnérables au sens de ces critères. Une AIPD est donc très généralement requise avant la mise en service, et c’est une bonne nouvelle déguisée : elle oblige à trancher les questions de durée, d’accès et de coupure hors travail avant le déploiement, au moment où les corriger ne coûte rien.

L’information, avant l’activation

Aucun dispositif de géolocalisation ne peut être activé en catimini. Les salariés doivent être informés individuellement avant la mise en service : finalités, données collectées, durées, destinataires, droits, et modalités de désactivation hors temps de travail. Les représentants du personnel doivent être consultés lorsque l’entreprise en est dotée. Une preuve utilisée aux prud’hommes qui provient d’un dispositif non porté à la connaissance des salariés est fragile, et le traitement lui-même expose à sanction, indépendamment du litige social.

Le bon support pour ancrer tout cela existe déjà dans la plupart des entreprises : la charte informatique et la note d’information RH, qui décrivent le dispositif, ses limites et les droits des conducteurs.

Ce qui déclenche les sanctions

Les dossiers qui finissent mal ont un air de famille. Une collecte permanente, y compris le week-end, parce que personne n’a configuré la coupure. Des finalités déclarées vagues, « gestion de flotte », qui couvrent en réalité de la surveillance individuelle. Des données conservées des années au cas où. Et l’absence d’information des salariés, qui transforme chaque conducteur en plaignant potentiel : la géolocalisation est un des sujets où les plaintes individuelles à la CNIL sont les plus fréquentes, car le salarié qui se sait suivi finit par vérifier ce qu’il a signé.

Le déploiement propre n’est pas plus cher. Il demande simplement de se poser les questions dans le bon ordre : pourquoi, quoi, qui, combien de temps, et comment on coupe. C’est typiquement ce qu’un audit RGPD tranche en quelques heures.